Conditions de location

Conditions de location de machines
(Les présentes conditions s'appliquent à tous les objets de location de Profloor AG, ci-après dénommé bailleur)

1. Généralités

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.

2. Bien loué

a. Étendue
Le bailleur doit fournir au locataire l'équipement spécifié dans les documents de livraison pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du bailleur sont déterminants.
b. Propriété
Le(s) bien(s) loué(s), y compris tous les composants associés, restent la propriété du bailleur pendant l'ensemble de la durée du bail. Si le bien loué est déplacé par le locataire vers des terrains ou des locaux appartenant à des tiers, le locataire doit immédiatement informer ces tiers que le bailleur est propriétaire du bien loué.
c. Utilisation
Sans l'accord écrit préalable du bailleur, aucune modification (en particulier d'autres installations, extensions ou transformations) ne doivent être effectuées sur l'objet loué. Les instructions d'utilisation et d'entretien du bailleur ainsi que les instructions concernant l'utilisation appropriée et les charges admissibles doivent être strictement respectées. Le locataire n'est pas autorisé à concéder des droits sur le bien loué à des tiers ou à leur céder des droits découlant du bail ; il est notamment interdit de sous-louer ou de prêter le bien loué. Le bien loué ne doit pas être emporté à l'étranger sans le consentement écrit du bailleur.

3. Loyer

a. Base
Le loyer convenu est valable pour la période convenue. Le loyer est dû pour l'ensemble de la période de location, même si la période d'exploitation normale n'est pas pleinement utilisée ou si le bien loué est restitué avant l'expiration de la période de location. En cas de non-utilisation, les frais de location sont également dus car l'équipement aurait pu être loué autrement. Si l'équipement de location ne peut pas être utilisé aux fins souhaitées, cela ne justifie pas une réduction du prix. Cat les appareils ont été développés en fonction de l'usage auquel ils sont destinés et, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ils atteignent les résultats souhaités. Le loyer convenu ne comprend pas ou n'inclut pas les frais de transport, de montage, de démontage, d'emballage et d'assurance ; ceux-ci seront facturés en supplément et sur la base des frais encourus.
b. Échéance
Sauf convention contraire, le loyer est dû 30 jours après la facturation. Pour les nouveaux clients, le montant doit être payé immédiatement après la location et nous nous réservons le droit d'exiger un dépôt et une copie de la carte d'identité comme garantie. Si une machine n'est pas prête à fonctionner ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons dont le bailleur est responsable, le loyer n'est payable que lorsque le bailleur a remédié à ces défauts.

4. Début du bail

a. Date
La location commence le jour de la mise à disposition pour l'expédition chez le bailleur et/ou la collecte du bien loué par le locataire. Le bailleur doit expédier l'objet loué au moment convenu par l'itinéraire de transport prévu ou le tenir prêt à être enlevé par le locataire. Le locataire doit être informé immédiatement de la disponibilité pour l'expédition.
b. Transferts des risques
Le risque est transféré au locataire dès que le bien loué a été retiré ou livré par le transitaire mandaté par le bailleur.

5. Obligations du locataire

a. Obligation de contrôle
Le locataire doit inspecter l'objet loué dès sa réception et aviser immédiatement le bailleur de tout défaut par écrit ou par téléphone. Si aucune réclamation n'a été reçue dans les 24 heures suivant la réception du bien loué au lieu de destination ou de son enlèvement, le bien loué est réputé avoir été approuvé par le locataire. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n'étaient pas reconnaissables à la réception ou lors du retrait malgré une inspection appropriée et que si le locataire notifie le défaut par écrit ou par téléphone immédiatement après l'avoir découvert.
b. Sécurité de fonctionnement du bien loué
Le locataire est responsable envers ses employés de l'état de fonctionnement sûr du bien loué.
c. Obligation d'entretien et de déclaration
Le locataire doit traiter le bien loué avec le plus grand soin, l'exploiter et l'entretenir conformément aux règles de fonctionnement et aux instructions du bailleur. Le locataire a l'obligation et la responsabilité de s'assurer que l'opérateur de l'appareil soit instruit. Seules les personnes formées peuvent utiliser l'appareil. La 1ère instruction est incluse dans le prix de la location ; elle est donnée lors de la remise. Si le locataire est d'avis que le bien loué ne fonctionne pas correctement, le locataire doit informer immédiatement le bailleur. L'utilisation de l'objet loué doit être interrompue par le locataire jusqu'à ce que la perturbation ait été vérifiée par le bailleur et, le cas échéant, que les réparations nécessaires aient été effectuées.
d. Réparations
Les réparations qui s'avèrent nécessaires pendant la période de location doivent être effectuées sans délai par le bailleur. Ce n'est qu'avec le consentement écrit du bailleur que le locataire peut effectuer lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers, faute de quoi il doit en assumer lui-même les frais et la responsabilité. De plus, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de travaux de réparation non conformes. Les pièces de rechange nécessaires doivent toujours être demandées au bailleur.
e. Coûts
Les réparations, causées par la force, les dommages accidentels, le fonctionnement et l'entretien non conformes, doivent être supportés par le locataire, à moins qu'il ne s'agisse de frais de réparation d'un défaut dont le bailleur est responsable et qui a été notifié par le locataire en temps utile et de manière appropriée. Les réparations et révisions causées par le fonctionnement et l'usure normaux de l'objet loué ainsi que toute réduction de la valeur causée par l'utilisation convenue dans le contrat sont à la charge du bailleur.
f. Responsabilité du locataire à l'égard du bien loué
À partir du moment du transfert du risque jusqu'à l'arrivée du bien loué chez le bailleur ou à l'endroit désigné par lui à l'occasion de la restitution, le locataire est responsable de toute perte et/ou tout dommage au bien loué et des frais y afférents, sans égard au fait qu'il ait été causé par sa faute ou celle de ses auxiliaires, par la faute de tiers, par accident ou par force majeure.

6. Assurance

À compter du transfert des risques et jusqu'à la restitution de l'objet loué des présentes conditions de location, le locataire est responsable de tous les dommages causés à l'objet loué en raison de risques tels que le vol, l'incendie, l'explosion, le vandalisme, les influences élémentaires, les influences pendant le transport, la casse de la machine, etc.
Ces risques doivent être assurés en conséquence par le locataire.

7. Résiliation du bail

a. Restitution du bien loué
Le locataire doit restituer le même objet loué reçu du bailleur dans un état propre et utilisable au domicile du bailleur ou à un autre endroit désigné par le bailleur et pas plus éloigné. Le bailleur doit inspecter l'objet loué dès sa réception et informer immédiatement le locataire par écrit ou en personne de tout défaut. Le locataire est responsable du bien loué jusqu'à sa réception par le bailleur. Si l'objet loué ne satisfait pas à ces exigences lors de la restitution ou s'il présente d'autres défauts, l'objet loué sera remis dans un état utilisable ou opérationnel et les frais qui en résultent seront facturés au locataire. Les frais de nettoyage sont facturés à CHF 80 de l'heure.
Conditions de location_f 2019.docx 3 Thursday, 13, June, 2019

8. Frais de transport et de chargement

Les frais de transport pour l'expédition de l'objet loué au début de la période de location ainsi que pour la restitution de l'objet loué après la résiliation sont à la charge du locataire, de même que les frais de déchargement et de chargement au lieu d'utilisation convenu contractuellement. Si l'objet loué n'est pas livré à partir du domicile du bailleur, le locataire doit au maximum facturer les frais de transport qui résulteraient d'une livraison depuis le domicile. Il en va de même si l'objet loué ne doit pas être restitué au domicile du bailleur.

9. Droit applicable

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

10. Lieu d'exécution et juridiction
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège social du bailleur. La juridiction pour l'évaluation des litiges découlant du présent contrat est le siège social du bailleur.


Version 2019